Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires

La signification

La signification est l’acte par lequel le Commissaire de Justice porte officiellement à la connaissance d’une partie une décision de justice, une assignation, un acte extra-judiciaire ou tout acte de procédure. La signification revêt une valeur juridique essentielle : elle fait courir les délais d’appel ou d’exécution, et garantit que le destinataire a été informé dans les formes prévues par la loi. L’Étude KMCJ rédige tous types d’actes et notamment les congés en matière d’habitation ou en matière commerciale. L’étude KMCJ peut également signifier à l’étranger, dans le respect des règles européennes et internationales.

L’étude KMCJ est compétente pour signifier vos actes de procédure, assignations, décisions de justice, actes extra judiciaires dans tout le ressort de la Cour de d’appel de PARIS (75, 77, 89, 91, 93, 94) et en urgence si besoin (dernier jour de signification). En dehors de ces départements, l’étude KMCJ peut piloter vos demandes en se chargeant de les adresser à ses confrères territorialement compétents.

Types d’actes signifiés

Nous assurons la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires. Vous trouverez ci-après une liste, non exhaustive, des actes signifiés par notre étude :

• Assignations,
• Significations de décisions de justice (jugements, ordonnances, arrêts...),
• Significations de conclusions,
• Signification de déclaration d'appel,
• Sommations interpellatives et sommations de faire,
• Congés (habitation & commercial),
• Demandes de renouvellement,
• Signification de cession de bail, de cession de fonds de commerce,
• Oppositions au prix de vente d'un fonds de commerce,
• Commandements (payer / quitter les lieux).

Les modalités de remise d'un acte

La remise de l’acte suit un protocole strict prévu dans le Code de procédure civil : le Commissaire de Justice ou un clerc assermenté se déplace physiquement au domicile ou au siège social du destinataire et procède à la signification de l’acte. L’acte remis est expliqué à son destinataire s’il est rencontré. Il existe plusieurs formes de signification possible :

• La signification à la personne du destinataire → Article 654 du Code de procédure civil : "La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet."
• La signification à personne présente → Article 655 du Code de procédure civil : "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise"
• La signification en dépôt étude → Article 656 du Code de procédure civil : "Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions".
• La signification à la dernière adresse connue → Article 659 du Code de procédure civil : "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés"

Pièces à fournir

Pour lancer la mission rapidement, fournissez autant d’éléments que possible :

• Copie de l'acte à signifier (si déjà rédigé) ou copie de la décision de justice,
• Dernière adresse du destinataire (+ étage, codes d'accès, téléphone, e-mail, toutes infos utiles),
• Urgence (délais / procédures, prescription),
• État civil du demandeur ou K-BIS (+ téléphone et e-mail),
• Toute autre pièce que vous jugez nécessaire.

Tarifs & contact

Tous les actes du Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) relevant de son monopole sont réglementés et leur tarif est fixé selon un barème établi légalement. Le prix des prestations des Commissaires de Justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Devis rapide sur demande.