Recouvrement & Exécution des décisions de justice

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RECOUVREMENT & EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Faire reconnaître ses droits est une première étape ; les faire respecter en est une autre.

Recouvrement amiable

Avant d’engager une procédure judiciaire, sans l’intervention d’un juge, il est possible de tenter un recouvrement amiable afin de préserver la relation commerciale ou personnelle tout en maximisant vos chances de récupérer rapidement les sommes dues. Notre statut de Commissaire de Justice confère à nos interventions un poids souvent décisif pour inciter le débiteur à s’exécuter sans attendre. L’étude KMCJ peut à votre demande envoyer une mise en demeure, signifier une sommation de payer, ou contacter amiablement votre débiteur.

Obtenir un titre exécutoire

  • L’étude KMCJ peut déposer pour vous une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente. Dès réception de l’ordonnance, l’étude KMCJ signifiera ce titre exécutoire au débiteur puis procédera aux voies d’exécution.
  • L’étude KMCJ signifie également votre assignation afin d’obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur au paiement.
  • L’étude KMCJ peut directement délivrer un titre exécutoire, sans intervention judiciaire, en matière de chèque impayé.

L’exécution forcée des décisions de justice

A défaut de recouvrement amiable, si vous disposez d’une décision de justice, ou titre exécutoire, l’étude KMCJ peut mettre à exécution cette décision. Le Commissaire de Justice a le monopole pour mettre à exécution une décision de justice d’un créancier par toutes les voies d’exécution prévues par la loi. Il a qualité pour effectuer toutes les recherches auprès des administrations (communication d’adresse, identification des établissements bancaires auprès desquels un compte est ouvert), et pour mettre en œuvre les procédures les plus adaptées à un recouvrement de vos créances. Les principales voies d’exécution possibles :

  • Saisie-attribution : permet de saisir les sommes détenues du débiteur par une banque ou un tiers,
  • Saisie-vente : permet la saisie et la vente des biens meubles appartenant au débiteur à son domicile ou entre les mains d’un tiers,
  • Saisie des rémunérations : permet de saisir dans les limites légales une part du salaire, des pensions ou des indemnités perçues par le débiteur,
  • Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières : les parts sociales, actions ou titres financiers détenus par le débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie,
  • Saisie-immobilière : consiste à saisir un bien immobilier appartenant au débiteur en vue de sa vente forcée,
  • Saisie spécifique : comme la vente d’une licence IV, la saisie d’un véhicule terrestre à moteur, ou tout autre actif cessible,
  • Procédure d'expulsion avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Protéger vos droits: les mesures conservatoires

En cas d’urgence ou de risque d’insolvabilité du débiteur, l’étude KMCJ met en œuvre des saisies conservatoires (des comptes bancaires, des biens meubles) pour sécuriser vos créances avant même toute décision définitive.

Tarifs & contact

Tous les actes du commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) relevant de son monopole sont réglementés et leur tarif est fixé selon un barème établi légalement. Le prix des prestations des Commissaires de Justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Devis rapide sur demande.

Pièces à fournir

Pour engager les diligences sans délai :

  • Titre exécutoire (et sa signification),
  • Dernière adresse du débiteur (+ étage, codes d'accès, téléphone, e-mail, toutes infos utiles),
  • Renseignements connus relatif au patrimoine du débiteur (comptes bancaires, immobilier...),
  • État civil du demandeur ou K-BIS (+ téléphone et e-mail),
  • Toute autre pièce que vous jugez nécessaire.