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Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la société KMCJ, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Outre les cas légaux, la société KMCJ ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans à la clôture du dossier traité.

Conformément à la Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL : bloctel.gouv.fr.

Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.

Ces informations ne sont pas conservées en cas de non-réalisation de la prestation.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de gestion de votre vie privée.

La société KMCJ met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche, au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

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Le Site est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. 

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Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation.

Pour le cas où le Site contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels la société KMCJ n'exerce aucune sorte de contrôle, l’Utilisateur reconnaît que les contenus accessibles par le biais de ces Sites Tiers n’engagent pas la responsabilité de la société KMCJ.

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Les Commissaires de Justice ont l’obligation, comme tout professionnel, de permettre aux consommateurs l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.

Cette obligation résulte de l’article L612-1 du code de la consommation.

Pour les réclamations à l’encontre de l’étude KMCJ ou d’un Commissaire de Justice de l’Office qui n’aurait pas trouvé de solutions auprès de l’étude, il convient d’écrire à la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’Appel de PARIS situé 1/3 rue de Penthièvre 75008 PARIS, service des réclamations, en joignant une copie circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté.

En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir par courrier le Médiateur de la Consommation désigné par notre étude.

 Le Médiateur de la Consommation désigné par la société KMCJ est :

 Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 PARIS

Pariscm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
• La demande est manifestement infondée ou abusive
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :

• En utilisant le service en ligne sur leur site internet cm2c.net : vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
• Par courrier, à l’adresse suivante : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS
• Par mail, à : cm2c@cm2c.net

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.

Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.

Le présent Site est régi par le droit français. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles afin de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s’efforceront ainsi de trouver un accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par l’une d’elle par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord amiable pour solder le litige dans le délai d’un (1) mois, la Partie qui le souhaite pourra saisir le tribunal compétent en application des règles de droit commun.

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