- Le constat de dépôt
Le procès-verbal de dépôt dressé par un Commissaire de Justice permet de donner date certaine à vos créations, œuvres ou documents.
Vous pouvez transmettre vos éléments (logiciels, codes sources, fichiers numériques, applications, documents papier, photos, dessins, modèles, maquettes, slogans, chartes graphiques, etc.) par tout support à notre étude.
Dès réception, un procès-verbal de constat de dépôt est établi, avec la possibilité de procéder à une mise sous scellés.
Ce dépôt constitue un moyen simple et rapide de protéger vos droits d’auteur, vos créations industrielles ou vos projets, pour se prémunir d'un éventuel futur litige.
2. Le constat en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale
Si vous êtes victime d’une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, plusieurs types de constats peuvent être réalisés par un Commissaire de Justice pour apporter la preuve d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale :
Il permet de figer et sauvegarder la preuve d’une contrefaçon ou d’une concurrence déloyale en ligne à un instant T, avant toute suppression ou modification. Cela peut concerner : copies de sites web, mises en vente de produits contrefaits, usages frauduleux de marques, reproductions d’œuvres, détournements de noms de domaine, etc.
- Constat d’achat (en ligne ou en magasin) :
Réalisé en présence d’un tiers acheteur, il permet de prouver la vente d’un produit contrefaisant ou contrefait. Le produit acheté est ensuite mis sous scellé (scellé ouvert) et restitué au client.
- Constat sur un salon professionnel ou une exposition :
Utilisé pour constater l’exposition ou la commercialisation publique de produits litigieux (affiches, prototypes, catalogues...).
- Constat sur marketplaces et sites e-commerce :
Sur des plateformes telles qu’Amazon, eBay, Vinted... il permet de prouver la présence d’offres et la vente de produits contrefaits, ou encore l’usage illicite d’un nom, logo ou visuel.
- Constat de diffusion de contenus protégés :
Permet de prouver la mise en ligne ou le partage non autorisé de vidéos, photos, musiques, textes ou tout autre contenu relevant du droit d’auteur.
- Constat d’utilisation non autorisée d’une marque ou d’un logo :
Que ce soit dans des documents, sur des produits ou supports numériques (site, réseaux sociaux…), il établit l’atteinte au droit des marques.
Réalisé sur un poste ou un système informatique, il permet de constater le piratage, la copie illicite ou l’exploitation non autorisée d’un logiciel, fichier ou base de données.
- Constat sur plateformes collaboratives ou espaces cloud
Sur des outils comme Google Drive, Dropbox, OneDrive, iCloud… il permet de constater l’accès non autorisé, la présence de documents protégés ou leur partage illicite.
Ces constats constituent des éléments essentiels de preuve pour engager efficacement une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Leur force probante et leur objectivité en font un outil juridique stratégique dans la défense de vos droits de propriété intellectuelle.
En complément, la procédure de saisie-contrefaçon, autorisée par ordonnance du juge, permet au Commissaire de Justice d’intervenir directement dans les locaux du présumé contrefacteur afin de :
- Décrire les produits incriminés,
- Procéder à leur saisie (en s’acquittant du prix le cas échéant),
- Prendre copie des factures et tout document permettant de prouver la contrefaçon.
