Parce que votre urgence devient notre priorité, notre réactivité fait la différence.
Dans certaines situations sensibles, notamment avant tout procès, il peut être nécessaire de recueillir des preuves de manière encadrée par une autorisation judiciaire.
Parce que chaque minute compte, l’étude KMCJ traite votre demande dès sa réception : Préparation rigoureuse de l’opération, intervention dans les plus brefs délais dans les limites fixées par le juge. La rédaction du constat est réalisée après l'intervention avec un rendu sous 48h.
Le constat sur ordonnance permet au Commissaire de Justice d’intervenir dans un cadre strictement défini par un juge, pour constater des faits, collecter des preuves ou documenter des éléments matériels ou numériques, sans en avertir préalablement la partie adverse.
L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie, avant tout procès, de solliciter du juge une autorisation de mesure d’instruction in futurum, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l’issue d’un litige à venir.
Le constat par Commissaire de Justice sur ordonnance est donc un outil stratégique et puissant, permettant d’agir rapidement, légalement et efficacement, sans avertir la partie adverse.
Une fois l’ordonnance rendue par le juge compétent, le Commissaire de Justice met en œuvre le constat dans le strict respect du dispositif judiciaire, souvent avec le concours d’experts ou de prestataires habilités.
Cela peut comprendre :
L’étude KMCJ dispose de l’expérience, de l’organisation et de la réactivité nécessaire pour exécuter ces constats sensibles, en étroite coordination avec les conseils de la partie demanderesse.
En amont de l’ordonnance, l’étude KMCJ peut également relire et commenter votre projet de requête, afin d’optimiser la logistique de l’intervention (modalités d’accès, assistance d’un expert informatique, présence d’un serrurier, présence d’un sachant, matériel à prévoir, calendrier prévisionnel…). Cette anticipation permet de sécuriser juridiquement et techniquement l’exécution du constat, et d’éviter tout blocage le jour de l’intervention.