Le contentieux de la copropriété

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LE CONTENTIEUX DE LA COPROPRIÉTÉ

Charges impayées, mesures conservatoires, constats, assemblées générales, contestations des résolutions, commandement de saisie immobilière, exécution de décision de justice... L’étude KMCJ vous accompagne dans la gestion et la résolution des litiges liés à la vie d’une copropriété et la gestion des impayés.

Recouvrement des charges de copropriété

Les charges impayées compromettent le bon fonctionnement de la copropriété. L’étude KMCJ intervient pour le recouvrement des charges de copropriété impayés :

  • Sommation de payer les charges de copropriété,
  • Saisie conservatoire sur comptes bancaires ou créances du copropriétaire débiteur,
  • Assignation en paiement devant le tribunal judiciaire,
  • Mesures d’exécution forcée après obtention d’un titre exécutoire : saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, commandement valant saisie immobilière, procédure de saisie immobilière (procès-verbal descriptif avec diagnostiqueur),
  • Opposition au prix de vente d’un lot : en cas de vente d’un bien par un copropriétaire débiteur, le Commissaire de Justice peut signifier une opposition au notaire afin de préserver les droits de la copropriété sur le prix de vente.

Constats en copropriété

L’étude KMCJ intervient également pour constater les troubles ou irrégularités portant atteinte aux droits de la copropriété :

  • Nuisances sonores,
  • Nuisances olfactives,
  • Empiètements sur les parties communes (clôtures, installations non autorisées),
  • Branchements sauvages,
  • Travaux non déclarés ou réalisés en violation du règlement de copropriété,
  • Constats préventifs avant travaux, pour protéger les droits de la copropriété.
  • Constats après travaux
  • Constat d’affichage de travaux visibles de l’extérieur.

Assemblées générales de copropriété

Le Commissaire de Justice peut intervenir lors des assemblées générales pour :

  • Assurer la preuve du bon déroulement de l'assemblée générale,
  • Constater d’éventuelles irrégularités, incidents ou atteintes aux droits des copropriétaires,
  • Dresser un procès-verbal objectif et probant, pouvant être renforcé par la présence d’un sténotypiste,
  • Assigner en contestation de résolution, lorsque des décisions votées sont entachées d’irrégularité ou de fraude.