- Etat des lieux d’entrée / sortie
L’état des lieux d’entrée, réalisé par un Commissaire de Justice, apporte une valeur probante incontestable et permet de décrire précisément l’état du logement et de ses équipements avec la possibilité d’établir un inventaire complet du mobilier (lorsque le bien est loué meublé).
Cela est possible également pour les locaux professionnels ou commerciaux (bureaux, boutiques, grandes surfaces...).
L’état des lieux de sortie, réalisé par Commissaire de Justice, permettra de décrire les éventuelles dégradations ou manquements à l’entretien du logement, afin de justifier la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie.
Il est indispensable pour prévenir les litiges liés à la restitution du dépôt de garantie ou à la remise en état du local, notamment pour les locaux commerciaux ou de grande surface, où les enjeux sont importants.
2. Constat de dégradations en cours de bail
Certaines dégradations peuvent survenir pendant la durée du bail, que ce soit dans un logement ou un local commercial.
En cas de dégât des eaux, de sinistre, ou de désordres apparents, le constat dressé par un Commissaire de Justice permet de figer et décrire l’étendue des dommages dans un logement, un local ou une copropriété au moment des faits et de faciliter la gestion du litige (avec l’assurance, le propriétaire ou le locataire).
3. Constat avant / après travaux
Un constat préventif avant travaux dressé par un Commissaire de Justice est fortement recommandé avant le lancement de travaux susceptibles de générer des nuisances, vibrations ou des dommages potentiels sur les biens voisins. Il s’agit de prévenir toute réclamation injustifiée en constatant l’état initial des lieux alentours (appartements voisins / parties communes / voirie...).
Un constat après travaux dressé par un Commissaire de Justice, réalisé à l’issue des travaux, permettra de démontrer que les travaux n’ont causé aucun désordre, ni atteinte aux biens environnants.
Ce type de constat est également recommandé avant l’organisation d’événements temporaires (installations, tournages, festivals, chantiers éphémères…) susceptibles d’occasionner des dommages.
4. Constat d’affichage
Le constat d’affichage du permis de construire, du permis de démolir ou déclaration préalable, dressé par un Commissaire de Justice, établit la régularité de l’affichage légal d’un permis sur le terrain (durée, visibilité, mentions obligatoires) exigé pour purger le délai de recours des tiers.
5. Constat à chaque étape du chantier
Le Commissaire de Justice peut intervenir à différents moments de l’avancement d’un chantier pour sécuriser les droits des parties et prévenir les litiges.
Le constat permettra de constater le respect ou non du planning contractuel, le niveau d’avancement du chantier à une date précise, un arrêt injustifié des travaux (abandon de chantier), pour préserver la preuve avant toute action.
Le Commissaire de Justice peut ainsi réaliser les constats suivants :
- Constat de malfaçons: à tout moment du chantier ou après la réception, il décrit précisément les défauts apparents (non-conformité, mauvaise exécution, vices visibles...). Ce constat est souvent indispensable pour déclencher les garanties légales (décennale, biennale, parfait achèvement...).
- Constat d’inexécution contractuelle: si certaines prestations prévues ne sont pas réalisées.
- Constat d’abandon de chantier: pour figer l’état d’avancement au moment de l’interruption des travaux.
- Constat de réception de chantier: effectué lors de la livraison du chantier pour figer la conformité des travaux réalisés ou lister les éventuelles réserves émises par les parties. Il sécurise juridiquement cette étape clé du contrat de construction.
- Constat d’insalubrité : permet de documenter l’état dégradé ou dangereux d’un logement, comme l’humidité, la moisissure, l'absence d’aération, les installations défectueuses ou un état de saleté extrême.
- Constat des vices cachés : En cas de découverte d’un défaut grave non apparent lors de la vente, comme des infiltrations, vices structurels ou non-conformités non déclarées.
6. Constat d’Assemblée Générale de copropriété
Le constat d’Assemblée Générale en copropriété, dressé par un Commissaire de Justice, permet de constater le bon déroulement ou les désordres lors d’une AG :
- Refus d’accès à un copropriétaire,
- Contestation de votes,
- Comportements conflictuels.
En cas de difficulté, le Commissaire de Justice peut être désigné par une ordonnance du tribunal, accompagné d’un sténotypiste, pour assister à l'Assemblée Générale.
