Tarifs & Devis

Tous les actes du Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) relevant de son monopole sont réglementés et leur tarif est fixé selon un barème établi légalement. Le prix des prestations est identique quel que soit le client ou la zone géographique.

• TVA au taux de 20,00 % ;
• Indemnité forfaitaire de transports pour tous les actes : 9,40 € HT ;
• Débours exposés (art. R.444-12 et annexe 4-8-I du Code de commerce).

Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur sauf s'il est insolvable (alors supportés par le créancier). Dans le cadre d’un recouvrement amiable (sans titre exécutoire), les frais de recouvrement sont à la charge du créancier (Article L111-8, al.2, CPCE).

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice un honoraire de résultat à la charge du créancier. (article A444-32 du Code de commerce) 

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés.

Pour les prestations non prévues par le présent tarif, l’étude KMCJ vous transmet un devis personnalisé dans la journée, à réception de votre demande.

Le procès-verbal de constat fait l’objet d’honoraires librement déterminés et dépendent de plusieurs critères :

• • Jour et heure de la réalisation du constat.
  • Le caractère urgent de l’intervention sollicitée.
  • Typologie du constat demandé.
  • Technicité et/ou volume des éléments constatés.
  • Délais impératif du rendu du constat. 

Les interventions en semaine avant 7h ou après 20h, le week-end et les jours fériés sont majorées.